Lexique de Termes Juridiques . 2013.
Effet suspensif des voies de recours — les voies de recours ordinaires que sont l opposition et l appel ont un effet suspensif de l exécution du jugement sauf lorsque l exécution provisoire est ordonnée ou est de droit … Lexique de Termes Juridiques
recours — [ r(ə)kur ] n. m. • fin XIIe; du lat. jurid. recursum « retour en arrière » 1 ♦ Action de recourir à (qqn, qqch.). Le recours à la violence. AVOIR RECOURS À : faire appel à. Avoir recours à qqn. ⇒ s adresser. « Au bout de quinze jours, il fut… … Encyclopédie Universelle
Recours en appel — Appel dans la justice française Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] … Wikipédia en Français
Recours en annulation en droit européen communautaire — Pour les articles homonymes, voir recours en annulation. Droit de l Union européenne Généralités Chronologie de l Union européenne · Histoire de l Union européenne · Texte des traités … Wikipédia en Français
Voies réservées aux véhicules à occupation multiple — VOM Les VOM sont des voies réservées aux véhicules à occupation multiple. Sommaire 1 Voies réservées aux véhicules à occupation multiple au Canada 1.1 Contexte 1.2 Contexte de politique … Wikipédia en Français
Recours collectif — Pour les articles homonymes, voir Action de groupe. Un recours collectif ou une action de groupe (« class action » en anglais) est une action en justice ou une procédure qui permet à un grand nombre de personnes, souvent des… … Wikipédia en Français
Voies navigables — Canal (voie navigable) Pour les articles homonymes, voir canal. Le canal de l Ourcq au parc de la Berg … Wikipédia en Français
Voies d'exécution — Voie d exécution Une voie d exécution est une procédure légale par laquelle sont mis en œuvre les moyens propres à obtenir de la partie condamnée les condamnations prononcées par un jugement ou par une sentence arbitrale devenus exécutoires. On… … Wikipédia en Français
Voies de fait — Voie de fait Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. La voie de fait peut renvoyer à différentes notions selon la branche du droit étudiée. La voie de fait est, en droit pénal démocratique, une… … Wikipédia en Français
Recours internes, principe de l'épuisement des — Droit international public: principe selon lequel l action internationale en responsabilité ne peut être exercée qu en l absence de voies de droit internes ou qu après l échec de l action préalable intentée par le particulier réclamant devant… … Lexique de Termes Juridiques
